Fiscalité: des niches fiscales trop coûteuses

Alternatives Economiques – 20/11/10 – Marc Chevallier

Le Conseil des prélèvements obligatoires propose de réduire les 172 milliards d’euros de déductions fiscales consenties aux entreprises.

Le gouvernement entend s’attaquer aux niches fiscales pour réduire son déficit. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), instance rattachée à la Cour des comptes, lui propose quelques pistes d’économies dans un volumineux rapport passant au crible les nombreux dispositifs dérogatoires dont bénéficient les entreprises françaises.

Le montant surprend par son ampleur: si l’on additionne les niches fiscales, les niches sociales et les diverses autres mesures particulières dont bénéficient les entreprises, on obtient le chiffre de 172 milliards d’euros, soit 8,5% du PIB… "S’ils peuvent être des instruments utiles pour atteindre certains objectifs de politique publique, les dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises ont connu un développement rapide et peu maîtrisé", souligne le rapport du CPO, qui constate leur efficacité "inégale". Et de distinguer trois catégories de mesures: celles qui contribuent à l’objectif visé mais coûtent trop cher et sont sources d’effets d’aubaine (allégements de cotisations sociales sur les bas salaires, crédit d’impôt recherche); celles qui sont mal ciblées et ont un coût disproportionné (TVA à 5,5% pour la restauration, régime fiscal des sociétés mères et de leurs filiales pour éviter la double imposition, dispositifs en faveur de l’épargne salariale); et enfin celles qui sont contradictoires avec d’autres priorités (exonérations de Tipp en faveur des agrocarburants, mesures en faveur des retraites chapeaux).

Mécanisme dangereux

La lecture des 850 pages d’annexes au rapport est elle-même instructive. On y trouve en particulier la confirmation que, grâce à cette multitude de niches, le montant effectif de l’impôt sur les bénéfices payé par les sociétés du CAC 40 était inférieur à 25% pour quinze d’entre elles en 2009, alors que ce taux atteint théoriquement 33%. On y comprend aussi pourquoi celles-ci préfèrent distribuer en dividendes la quasi-totalité de leurs bénéfices après impôts et s’endetter pour financer leurs investissements: les intérêts d’emprunt, considérés comme des charges, sont déductibles du résultat final et réduisent donc d’autant le montant de l’impôt sur les bénéfices. Les grandes entreprises ont par conséquent plus intérêt à s’endetter qu’à réinvestir leurs bénéfices dans l’activité de l’entreprise. Un mécanisme dangereux pour leur solidité financière. Cette déduction existe dans d’autres pays, mais elle a souvent été plafonnée, notamment en Allemagne, dont le système fiscal a été montré en exemple par le gouvernement.

Au final, le CPO ne préconise pas de grand soir des niches, mais propose un "éventail de pistes" permettant de 15 à 29 milliards d’euros d’économies. Dans sa ligne de mire, plusieurs mesures phares de la présidence Sarkozy: la TVA réduite pour la restauration et l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires sont proposées à la suppression, tandis que l’allégement de l’ISF moyennant l’investissement dans une PME et le crédit impôt recherche gagneraient à être revus. Peu de chances, donc, qu’il soit entendu sur tous ces points.

En savoir plus :

le rapport de synthèse du Conseil des prélèvements obligatoires et ses annexes sur www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html
Voir également "Les discrets avantages fiscaux du CAC 40", article Web, 8 octobre 2010, à retrouver sur www.alternatives-economiques.fr

Paradis fiscaux : La Suisse contre attaque

Alternatives Economiques – 20/11/10 – Christian Chavagneux

Mauvais moment dans la lutte contre les paradis fiscaux. Complètement à l’encontre de la politique du G20, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont signé les 25 et 27 octobre derniers un préaccord avec la Suisse permettant à cette dernière de préserver son secret bancaire. Une façon pour le pays de torpiller les efforts en cours au sein de l’Union européenne pour imposer l’échange automatique d’informations fiscales.

En effet, des négociations bilatérales débuteront début 2011 afin d’autoriser les banques helvétiques à prélever un impôt à la source sur les intérêts et dividendes touchés en Suisse par les Allemands et Britanniques dont l’anonymat sera alors préservé. Pour régler le passé, la Suisse s’engage aussi à estimer le produit de l’évasion fiscale des ressortissants de ces deux pays et de le taxer également, ce qui vaudra ensuite amnistie pour les personnes concernées. Le produit de ces taxes serait transmis aux gouvernements anglais et allemands.

La Suisse cherche ainsi à échapper à la refonte en cours de la Directive épargne qui cherche à imposer un échange automatique d’informations fiscales au sein de l’Union européenne et avec les pays partenaires. La Commission européenne avait clairement indiqué que c’était là pourtant son objectif politique. La volonté suisse de le remettre en cause est clairement indiquée par le ministère suisse des Finances dans les communiqués qu’il a rendu publics fin octobre (ici et ici).

Si le fisc allemand ou britannique pense que certains ressortissants de leur pays ne jouent pas le jeu de ce prélèvement « libératoire » – qui libère le contribuable de toute poursuite -, ils pourront demander des informations à la demande au fisc suisse en donnant simplement le nom de la personne concernée mais sans avoir à donner le nom de la banque. Dans le cadre des nouveaux accords d’échange d’informations fiscales imposés par le G20, la Suisse demandait, en particulier dans son accord avec la France, que le nom de la banque soit donné. Mais en contrepartie, le nombre de demandes d’informations devra être limité.

On ne peut dire si cette clause limitative sera acceptée par le Peer review group du Forum mondial sur la transparence fiscale qui est chargé de suivre les engagements pris par les paradis fiscaux mais cela va clairement à l’encontre de l’esprit de son travail actuel. On pourrait même imaginer que les fiscs allemand et britannique s’abstiennent à l’avenir de demander des informations au fisc suisse, se contentant du produit de la taxe, ce qui pour le coup remettrait complètement en cause le travail actuel réalisé par le Forum mondial.

Selon une estimation de Mark Herkenrath de l’ONG Alliance Sud, le fisc allemand pourrait récupérer rapidement de l’ordre de 65 milliards d’euros de recettes fiscales au prix d’un abandon de la remise en cause du secret bancaire. Le fisc britannique recevrait beaucoup moins du fait que la Suisse est moins la destination privilégiée des fraudeurs britanniques que leurs confrères allemands.

La Suisse tient également à obtenir en contrepartie de ce prélèvement un plus grand accès aux marchés financiers allemand et britannique, un règlement de la question de l’utilisation de données fiscales volées ainsi que l’impossibilité de criminaliser les activités des banques et de leurs employés.

On assiste donc à une véritable contre attaque virulente de la part de la Suisse qui cherche à nier l’esprit du G20 de Londres et à continuer de préserver son secret bancaire. Selon François d’Aubert, qui dirige le Peer Review Group du Forum sur la transparence fiscale, et qui s’est exprimé sur le sujet le 15 novembre dernier lors de la présentation du Rapport moral sur l’argent dans le monde 2010, « ce n’est pas un bon système. Il a un seul avantage, c’est qu’il permet de faire rentrer rapidement de l’argent. Encore faut-il que la base soit parfaitement connue ». De fait, comment faire confiance aux banquiers suisses pour établir une liste exhaustive des évadés fiscaux afin de les taxer ?

Dernière mauvaise nouvelle : selon l’agence Reuters, la France et l’Italie serait également prêtes à s’engager dans ce type d’accord. Les négociations qui démarreront l’an prochain peuvent échouer, sur le montant du taux de la taxe, sur les contreparties exigées par la Suisse, etc. Dans le cas contraire, ce reniement de l’esprit du G20 de Londres marquerait d’une pierre noire la lutte contre les paradis fiscaux engagée ces dernières années.

Mise à jour : Algirdas Semeta, le Commissaire européen à la fiscalité, se mobilise contre la Suisse. Dans un discours prononcé le 16 novembre, il réaffirme la nécessité d’un échange automatique d’informations fiscales ainsi que le besoin de négocier les accords fiscaux au niveau européen et non de manière bilatérale. On lui souhaite d’être entendu mais c’est plutôt mal parti.